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Istiqlal vs PJD : la Constitution mise à l’épreuve

La crise que connaît le gouvernement est le premier véritable test de la nouvelle Constitution. Dans tous les scénarios possibles, en dehors d’improbables élections anticipées, le PJD reste aux commandes.En annonçant sa décision du retrait du gouvernement, l’Istiqlal insuffle une nouvelle vie à la scène politique.

Les Marocains n’ont jamais élaboré autant de scénarios qu’ils ne l’ont fait depuis samedi 11 mai, date de l’annonce par l’Istiqlal de son intention de se retirer de la majorité.De trois, nous sommes passés directement à cinq, puis à six, puis à… quinze ! Le débat politique n’a jamais pris autant d’ampleur.Sauf peut-être au moment de la préparation de l’actuelle Constitution.

Politologues, analystes politiques, constitutionnalistes, amateurs de pronostics, les adeptes de la théorie du complot et de la conspiration, et même certains plaisantins (les réseaux sociaux aidant), tout le monde y est allé de sa verve.

Seuls les premiers concernés, en l’occurrence les dirigeants du PJD et à leur tête le chef du gouvernement, n’ont pas encore réagi, officiellement. Ne serait-ce que pour expliquer -et c’est une revendication de l’opposition- aux Marocains, au monde des affaires et aux acteurs économiques surtout en cette période de crise, d’abord la situation que traverse le pays et ensuite ce que le gouvernement compte faire pour la surmonter.

Abdelilah Benkirane, qui, pourtant, ne manque pas d’occasion pour s’étendre sur telle ou telle question, s’est subitement tu, après avoir accaparé, dans la soirée du 11 mai, l’exclusivité du droit de parler au nom du PJD, en vertu d’un communiqué officiel très court diffusé par son parti. Et depuis, l’unique porte-parole du PJD n’a plus pipé mot.

Il faut dire aussi, à la décharge du PJD, que ledit retrait de l’Istiqlal n’est justement qu’au stade de projet.

A l’écriture de ces lignes, le chef de la majorité n’avait encore rien reçu d’officiel de son allié concernant son intention de quitter la majorité. Sauf peut-être un message parfaitement clair : ça ne peut plus continuer ainsi. Le parti à la tête du gouvernement a commis certaines erreurs qu’il est temps de rectifier.

Il y a eu visiblement des erreurs de casting, au moment de la formation de l’équipe gouvernementale, qu’il faudra également corriger.La majorité, qui s’est enlisée, ces derniers temps, dans un immobilisme aggravé par des tiraillements et des luttes intestines, doit revoir sa manière de faire et de fonctionner.

La communauté des affaires doit être entendue. La décision gouvernementale doit être collective et concertée. Voilà en gros le message qu’a tenu à livrer, par son acte du samedi 11 mai, l’Istiqlal. Cet électrochoc, parce que c’en est un, a aussi ceci de bénéfique qu’il permet de questionner et d’éprouver le degré opérationnel de la  nouvelle Constitution.
L’Istiqlal (il n’est plus question que de Hamid Chabat puisque c’est d’une décision de près d’un millier parmi les élites du parti, soit la quasi-totalité des membres de son conseil national) nous met devant un véritable test d’interprétation de la Constitution.

Pourquoi pas une démission toute simple des ministres istiqlaliens ?

Un test inédit, expliquent certains analystes, qui interpelle directement la capacité du chef de gouvernement à interpréter le texte de la Constitution de la manière la plus démocratique qui soit en se référant, à la fois, à l’énoncé et à l’esprit de la loi. C’est que, confirme le constitutionnaliste Abdelkader Bayna, «cette crise ne pose aucun problème au niveau constitutionnel. Au contraire, c’est une bonne chose du moment qu’elle permet de faire fonctionner la Constitution. Le texte suprême est justement là pour parer à ce genre de situations, pour que l’on s’en tienne à lui pour sortir des situations difficiles». Najib Ba Mohammed, également professeur de droit constitutionnel, estime, lui, que «la Constitution n’a pas apporté de réponses précises à ce cas de figure. Elle a posé le cadre de la mise en jeu des pouvoirs, du jeu de la majorité. Le législateur ne pouvait pas imaginer tous les scénarios et toutes les possibilités». Pour cet ancien membre de la commission de la révision de la Constitution, «le texte constitutionnel règle de manière directe le problème de la nomination du gouvernement, de son investiture, de la dissolution du Parlement par le Roi ou par le chef du gouvernement, du contrôle du gouvernement par le Parlement et de la censure. Le reste relève des règles du jeu et des rapports de force au sein de la majorité». C’est donc là qu’intervient l’interprétation du texte.

En ce sens, l’invocation de l’article 42 dans le communiqué annonçant le retrait de l’Istiqlal du gouvernement est pour le moins inappropriée, estime Abdelkader Bayna. «Il aurait fallu se référer directement, dans ce cas, à l’article 47», observe-t-il. En effet, approuve Abderrahmane Baniyahia, professeur de droit constitutionnel à l’Université Hassan II, «le recours à l’article 42 représente une lecture archaïque du texte constitutionnel. C’est une tentative de retour aux pouvoirs extraconstitutionnels du Roi. Or, l’article 42 est précis : le Roi intervient en arbitre entre les institutions et non pas entre les acteurs au sein d’une même institution. De même, les prérogatives d’arbitrage et toutes les autres prévues dans l’article 42, le Roi les exerce par dahir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution. Pouvoirs qui sont précisément, et pour la première fois, énumérés dans celle-ci. Et l’arbitrage entre partis politiques n’en fait pas partie». Pour ce constitutionnaliste, si l’Istiqlal voulait se retirer vraiment du gouvernement, «ses ministres n’avaient qu’à présenter leur démission au chef du gouvernement qui les aurait transmises au Roi. Or, il est certain qu’ils ne vont pas tous le faire». Mais c’est là une autre histoire.

Gouvernement minoritaire et soutien critique

Pour le moment, la crise est là et nécessite «justement un arbitrage constitutionnel», ajoute Abderrahmane Baniyahia. Mais, que propose justement la Constitution comme solution à cette crise de majorité gouvernementale ? Selon Abdelkader Bayna, «la Constitution propose beaucoup de solutions dont certaines sont, toutefois, politiquement inacceptables. En tout cas dans la situation actuelle du Maroc. C’est le cas notamment de l’option d’une dissolution pure et simple du Parlement. C’est une issue légalement possible, mais politiquement irréalisable. Ce n’est pas un bon timing, pour être plus précis». D’ailleurs, le PJD en est lui même conscient. Parmi les rares indiscrétions qui ont filtré de la réunion de son secrétariat général, tenue lundi 13 mai dans la soirée, le parti a tenu à rassurer la classe politique et les acteurs économiques et sociaux qu’il n’est pas du tout partisan de cette solution radicale.

Pour en revenir à la loi fondamentale, plusieurs cas de figure sont possibles. Abderrahmane Baniyahia estime que la sortie la plus logique de cette crise, constitutionnellement parlant, serait la démission de l’Istiqlal du gouvernement. «Cela ne veut pas dire qu’il passe automatiquement dans l’opposition. Il peut rester à la fois dedans et dehors comme il le faisait depuis l’élection de Hamid Chabat à sa tête : apporter un soutien critique au gouvernement». Nous serions, dans ce cas, dans un schéma de gouvernement minoritaire. Le communiqué de l’Istiqlal parle en effet du retrait du gouvernement, mais reste muet sur la possibilité de rejoindre l’opposition. Ce ne sera pas une première, puisque déjà en 2009, en quittant le gouvernement de Abbas El Fassi, le PAM avait continué à apporter son soutient à l’Exécutif.

Et même si l’Istiqlal décidait de rejoindre l’opposition, le gouvernement resterait en place à moins qu’il ne démissionne de sa propre initiative ou qu’il fasse l’objet d’une motion de censure. Cette option est, cependant, écartée par la majorité des analystes politiques. Aucun parti ne souhaiterait en engager la procédure puisque cela équivaudrait à une tentative de putsch contre le PJD et contre la légitimité démocratique. Il en résultera, de facto, un renforcement du PJD qui ne manquerait pas de jouer à fond la carte de la victimisation. Le gouvernement est donc minoritaire mais reste à l’abri d’une motion de censure.

Législation : le gouvernement doit faire preuve d’ingéniosité

Pour se maintenir, le chef du gouvernement peut toujours faire appel à la confiance des députés en activant l’article 103 de la Constitution pour solliciter un vote de confiance. Il peut donc continuer à gérer les affaires de l’Etat par voie de décrets. Ce qui est quand même, selon Abdelkader Bayna, une situation inconfortable et donc non tenable à long terme. «Le gouvernement ne peut pas travailler librement et de manière efficace tout en étant constamment sous la menace d’une motion de censure. Et cela même s’il reçoit toutes les garanties possibles des partis politiques de ne pas actionner ce levier. Le pays sera tout le temps sur le bord d’une instabilité politique», affirme-t-il. Pourra-t-il, en étant dans cette situation, réussir son examen annuel, devant le Parlement, qu’est la Loi de finances ? Ce problème est quasiment résolu par l’article 77, observe-t-on. En effet, la Constitution est basée sur une hiérarchie des actes politiques et institutionnels. En d’autres termes, le vote du programme gouvernemental au moment de son investiture vient avant le vote de la Loi de finances. Cette dernière n’est, en fait, qu’une déclinaison annuelle de la déclaration gouvernementale déjà validée par le Parlement. Donc du point de vue constitutionnel, après un vote de confiance, le Parlement ne peut plus perturber l’action du gouvernement. A moins de présenter, encore une fois, une motion de censure.

Reste la question de la législation et du devenir des projets de loi présentés par le gouvernement. Dans ce cas le gouvernement doit doubler d’ingéniosité et présenter des textes largement consensuels. Il peut toujours solliciter l’appui de l’opinion publique via les médias que le chef du gouvernement a pourtant préféré ignorer ces derniers temps. Cela dit, les textes les plus importants que le gouvernement est tenu de faire adopter avant la fin de son mandat, les lois électorales et les lois organiques relatives à la mise en œuvre de la Constitution en l’occurrence, nécessitent d’ailleurs un large débat public. Le gouvernement a d’ailleurs déjà entamé le processus de concertation de certains parmi ces textes.
Autre issue prévue par le texte suprême : le chef du gouvernement active l’article 104, relatif à la dissolution du Parlement. C’est une option constitutionnelle, mais qui reste un choix politique très difficile à mettre en œuvre, surtout en cette phase que traverse le Maroc actuellement. Techniquement, la manœuvre peut être engagée par simple décret qui doit toutefois être validé lors d’un conseil des ministres. Il faut préciser en ce sens que la Constitution prévoit la tenue d’un conseil des ministres sans qu’il soit présidé par le Roi, à condition toutefois que son ordre du jour soit connu par lui (art. 48).

Un gouvernement Benkirane II ?

Or, dans ce cas précis de dissolution du Parlement, insiste Abderrahmane Baniyahia, «le Roi intervient pour valider le décret du chef du gouvernement, puisque cette fois il s’agit de rapport entre deux institutions, le Parlement et le gouvernement. De même, le Roi est impliqué dans tout ce qui est structurant et stratégique pour la Nation. C’est son rôle d’arbitrage». Si le décret est validé en conseil des ministres, le Parlement est alors dissout. S’en suivent automatiquement, dans les deux mois, des élections anticipées. Auquel cas le gouvernement démissionnaire se transforme en gouvernement d’expédition des affaires courantes. Reste une question qui n’a peut-être pas de réponse, pour le moment : qui organisera les élections ? Ce qui remet sur la table du débat la question d’une commission indépendante, option longuement défendue par le même PJD, pour l’organisation et la supervision des élections.

Une dernière piste constitutionnelle à explorer : le chef du gouvernement présente sa démission, le Parlement reste en place (il ne peut être dissout que dans les conditions prévues par l’article 51 et l’article 104). Dans ce cas, le Roi demande au même parti de former un nouveau gouvernement. Cependant, il n’y a aucune obligation constitutionnelle de le demander au chef du parti. D’ailleurs, en scrutant tous les communiqués et déclarations de l’Istiqlal, il en ressort qu’il n’a vraiment pas de problème avec la majorité gouvernementale, ni avec le PJD. Les Istiqlaliens en veulent particulièrement à Abdelilah Benkirane lui-même. Donc, même dans ce cas extrême, rien n’empêchera le PJD de conduire la même majorité, mais avec une autre personnalité à la tête du gouvernement. Dans ce cas, nous parlons d’un nouveau gouvernement, donc d’une nouvelle majorité, d’un nouveau vote d’investiture et d’un nouveau programme.

`En somme, d’aucuns estiment que le projet de retrait du gouvernement n’est en fin de compte qu’une tactique pour bien négocier une position plus confortable au sein du gouvernement. Car, s’interroge-t-on, pourquoi le conseil national a-t-il évoqué l’article 42 sinon pour négocier une solution politique à son conflit avec le chef du gouvernement ? En parlant d’issue politique, plusieurs scénarios se présentent mais qui, en l’absence de déclarations claires, relèvent tous de la spéculation ni plus ni moins. Certains avec et d’autres sans l’Istiqlal au gouvernement. Dans ce dernier cas, le RNI et l’UC sont souvent présentés comme des remplaçants potentiels de l’Istiqlal. Contrairement au PAM et à l’USFP qui insistent sur l’opposition comme choix politique, le RNI est resté évasif concernant ce point dans le communiqué diffusé à l’issue de la réunion, lundi 14 mai, de son bureau politique. Il semble toutefois que si issue politique il y a, ce sera plutôt une renégociation des termes d’une nouvelle alliance, entre le PJD et l’Istiqlal (avec le MP et le PPS) sur des bases plus consensuelles. Le PJD s’est d’ailleurs dit prêt à accepter les propositions de l’Istiqlal «tant qu’elles restent raisonnables». De l’autre côté, les Istiqlaliens préfèrent ne pas trop insister sur la question qui fâche : celle du remaniement ministériel. «Ce n’est qu’un outil, martèle Adel Benhamza, porte-parole de l’Istiqlal, et pas une finalité en soi». La solution politique la moins coûteuse est donc celle où, entre le PJD et l’Istiqlal, il n’y ait ni perdant ni gagnant. Celle qui reviendrait à nouer un nouveau contrat de majorité à même de redynamiser l’action du gouvernement, relancer la machine économique et redonner confiance à la société et aux citoyens.

 

Ce que dit la Constitution

 

ARTICLE 42

Le Roi, chef de l’Etat, son représentant suprême, symbole de l’unité de la Nation, garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et arbitre suprême entre ses institutions, veille au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles, à la protection du choix démocratique et des droits et libertés des citoyennes et des citoyens, et des collectivités, et au respect des engagements internationaux du Royaume. Il est le garant de l’indépendance du Royaume et de son intégrité territoriale dans ses frontières authentiques.
Le Roi remplit ces missions au moyen de pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la présente Constitution et qu’il exerce par dahir. Les dahirs, à l’exception de ceux prévus aux articles 41, 44 (2e alinéa), 47 (1er et 6e alinéas), 51, 57, 59, 130 (1er alinéa) et 174 sont contresignés par le chef du gouvernement.

ARTICLE 47

Le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants, et au vu de leurs résultats. Sur proposition du Chef du gouvernement, il nomme les membres du gouvernement. Le Roi peut, à son initiative, et après consultation du chef du gouvernement, mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement. Le chef du gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement.
Le chef du gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective. A la suite de la démission du chef du gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l’ensemble du gouvernement. Le gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à la constitution du nouveau gouvernement.

ARTICLE 48

Le Roi préside le conseil des ministres composé du chef du gouvernement et des ministres. Le conseil des ministres se réunit à l’initiative du Roi ou à la demande du chef du gouvernement. Le Roi peut, sur la base d’un ordre du jour déterminé, déléguer au chef du gouvernement la présidence d’une réunion du conseil des ministres.

ARTICLE 51

Le Roi peut dissoudre, par dahir, les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles dans les conditions prévues aux articles 96, 97 et 98.

ARTICLE 77

Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la Loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques.

ARTICLE 103

Le chef du gouvernement peut engager la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.
La confiance ne peut être refusée ou le texte rejeté qu’à la majorité absolue des membres composant la Chambre des représentants. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après que la question de confiance ait été posée. Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement.

ARTICLE 104

Le chef du gouvernement peut dissoudre la Chambre des représentants, par décret pris en conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la Cour constitutionnelle.
Le chef du gouvernement présente devant la Chambre des représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de cette décision.

 

Tahar Abou El Farah. La Vie éco
www.lavieeco.com

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